CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE IS TRANSPORT

Article 1 - Mentions légales Le site www.istransport.fr est édité par : IS TRANSPORT SIREN : [Numéro] RCS Strasbourg : [Numéro] Capital social : [Montant] euros TVA intracommunautaire : FR[Numéro] Siège social : 36 B rue de la charmille, 67200 STRASBOURG Email : istransport677@gmail.com Téléphone : [Numéro] Directeur de la publication : [Nom et qualité] Hébergeur du site : [Nom de la société] RCS : [Numéro] Siège social : [Adresse complète] Téléphone : [Numéro] Article 2 - Accès au site 2.1 Disponibilité - Accès gratuit 24h/24, 7j/7 - Interruptions possibles pour maintenance - Information préalable 48h avant maintenance programmée - Force majeure : interruption sans préavis possible 2.2 Configuration requise - Navigateur à jour (dernière version stable) - Cookies essentiels activés - JavaScript activé - Connexion internet minimum 512 kb/s Article 3 - Services proposés 3.1 Description - Consultation des services de livraison - Demande de devis en ligne - Prise de rendez-vous - Suivi de commande 3.2 Processus de commande 1. Sélection du service 2. Création/connexion au compte 3. Validation du panier 4. Choix du créneau 5. Paiement sécurisé 6. Confirmation par email 3.3 Archivage - Conservation des contrats 10 ans - Accès sur demande écrite - Format PDF non modifiable - Authentification requise Article 4 - Obligations des utilisateurs 4.1 Conditions d'accès - Âge minimum : 13 ans - Consentement parental obligatoire jusqu'à 15 ans - Capacité juridique requise - Usage strictement personnel 4.2 Compte utilisateur - Données exactes et à jour - Confidentialité des identifiants - Notification immédiate en cas de piratage - Une seule inscription par personne 4.3 Sanctions En cas de violation : - Suspension temporaire du compte - Suppression définitive possible - Poursuites judiciaires éventuelles - Dommages et intérêts le cas échéant Article 5 - Propriété intellectuelle 5.1 Droits protégés - Marques déposées - Contenus originaux - Base de données - Architecture du site 5.2 Utilisations autorisées - Consultation personnelle - Copie de sauvegarde unique - Citation courte avec mention de source - Partage des liens URL 5.3 Utilisations interdites - Reproduction non autorisée - Usage commercial - Modification des contenus - Extraction automatisée Article 6 - Protection des données 6.1 Responsable du traitement IS TRANSPORT DPO/Responsable RGPD : [Nom] Email : dpo@istransport.fr 6.2 Données collectées - Données d'identification - Données de connexion - Données de navigation - Données de transaction 6.3 Base légale et finalités - Exécution du contrat : gestion des commandes - Consentement : newsletter, cookies non essentiels - Intérêt légitime : amélioration des services - Obligation légale : facturation, comptabilité 6.4 Durée de conservation - Données de compte : 3 ans après dernière utilisation - Données de transaction : 10 ans (obligation légale) - Cookies : 13 mois maximum - Données de navigation : 6 mois 6.5 Transferts de données - Hébergement dans l'UE - Sous-traitants conformes RGPD - Pas de transfert hors UE - Liste des sous-traitants sur demande Article 7 - Liens et contenus tiers 7.1 Liens sortants - Vérification régulière - Pas de responsabilité sur les contenus - Signalement possible de liens inappropriés 7.2 Réseaux sociaux - Boutons de partage : activation au clic uniquement - Politique de confidentialité distincte - Pas de transfert automatique de données 7.3 Contenus intégrés - Videos : activation sur consentement - Cartes : chargement différé - Widgets : conformes RGPD Article 8 - Responsabilités 8.1 Sécurité - Protocole HTTPS - Chiffrement des données sensibles - Sauvegarde quotidienne - Tests de sécurité réguliers 8.2 Violation de données - Notification CNIL sous 72h - Information des utilisateurs concernés - Mesures correctives immédiates - Journal des incidents 8.3 Niveau de service - Disponibilité : 99,5% sur 12 mois glissants - Temps de réponse < 3 secondes - Maintenance planifiée hors heures ouvrées - Support technique 5j/7 Article 9 - Modifications 9.1 Des services - Évolution possible sans préavis - Maintien des fonctionnalités essentielles - Information pour changements majeurs - Conservation des anciennes versions 9.2 Des CGU - Notification par email - Délai de 30 jours avant application - Droit de refus (résiliation) - Archivage des versions Article 10 - Résiliation 10.1 Par l'utilisateur - Sans justification - Suppression du compte en ligne - Export des données préalable - Délai de réflexion de 14 jours 10.2 Par IS TRANSPORT - Violation des CGU - Compte inactif > 3 ans - Préavis de 30 jours - Conservation des données légales Article 11 - Litiges 11.1 Règlement amiable - Réclamation : istransport677@gmail.com - Médiation gratuite - Plateforme européenne ODR - Délai de réponse 48h ouvrées 11.2 Juridiction compétente - Droit français applicable - Tribunaux de Strasbourg (professionnels) - Libre choix du tribunal (consommateurs) - Langue française fait foi Version en vigueur au 24/02/2025 Dernière mise à jour : 24/02/2025