CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE IS TRANSPORT

Préambule IS TRANSPORT SIREN : [Numéro] RCS Strasbourg : [Numéro] Siège social : 36 B rue de la charmille, 67200 STRASBOURG Téléphone : [Numéro] Email : istransport677@gmail.com Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par IS TRANSPORT auprès des clients particuliers et professionnels, selon les dispositions du Code de la consommation et du Code civil. Article 1 - Champ d'application Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document du client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera inopposable, sauf acceptation expresse d'IS TRANSPORT. Article 2 - Services et tarifs 2.1 Description des services Formule 1 : Livraison standard - Livraison au pied de l'immeuble - Déchargement et dépôt - Créneau de livraison de 2 heures Formule 2 : Livraison en pièce - Livraison à l'étage ou en appartement - Maximum 4 étages sans ascenseur - Déballage sur demande - Reprise des emballages sur demande Formule 3 : Installation complète - Livraison + installation - Mise en service - Tests de fonctionnement - Reprise de l'ancien appareil - Formation à l'utilisation 2.2 Tarifs - Prix en euros TTC pour les particuliers - Prix en euros HT pour les professionnels - TVA applicable selon la législation en vigueur - Devis gratuit valable 30 jours - Révision annuelle des prix au 1er janvier Les prix comprennent : - La livraison selon la formule choisie - L'assurance transport - La main d'œuvre Frais supplémentaires facturés : - Étages supplémentaires au-delà du 4ème sans ascenseur - Zones géographiques spécifiques - Services additionnels demandés Article 3 - Commandes et paiement 3.1 Formation du contrat - Devis accepté et signé - Acompte de 30% pour les commandes > 1000€ - Confirmation écrite d'IS TRANSPORT 3.2 Modalités de paiement - Carte bancaire - Virement bancaire - Chèque (sous réserve d'encaissement) Pénalités de retard : - Taux d'intérêt légal majoré de 3 points - Indemnité forfaitaire de 40€ (professionnels) Article 4 - Droit de rétractation 4.1 Délai et modalités Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation : - Délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat - Notification par formulaire type ou déclaration claire - Remboursement sous 14 jours maximum 4.2 Exceptions Le droit de rétractation ne s'applique pas : - Services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur - Services urgents expressément demandés - Installation d'équipements indissociables 4.3 Formulaire type de rétractation [Formulaire conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation] À l'attention de IS TRANSPORT 36 B rue de la charmille, 67200 STRASBOURG Email : istransport677@gmail.com Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur : • la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : [Description du service] Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :(*) Rayez la mention inutile. Article 5 - Exécution des prestations 5.1 Obligations d'IS TRANSPORT - Respect des délais convenus - Personnel qualifié et formé - Matériel adapté - Devoir d'information et de conseil - Respect des normes de sécurité 5.2 Prérequis techniques Dimensions minimales requises : - Porte d'entrée : 80cm - Couloir : 90cm - Ascenseur : 130x65x200cm - Cage d'escalier : 90cm 5.3 Obligations du client - Exactitude des informations fournies - Accessibilité du lieu de livraison - Présence à la livraison ou représentation - Conformité des installations existantes - Vérification immédiate des prestations Article 6 - Garanties légales 6.1 Garantie légale de conformité Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation : - Application sur l'installation d'équipements - Durée : 2 ans - Défaut présumé existant à la délivrance - Réparation ou remplacement gratuit 6.2 Garantie des vices cachés Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil : - Défauts rendant le service impropre à sa destination - Action dans les 2 ans de la découverte du vice - Choix entre résolution ou réduction de prix Article 7 - Responsabilité 7.1 Assurance et couverture - Responsabilité civile professionnelle - Assurance transport - Dommages aux biens 7.2 Limitation de responsabilité IS TRANSPORT ne pourra être tenue responsable en cas de : - Force majeure - Faute du client - Information erronée fournie par le client - Non-respect des prérequis techniques Article 8 - Force majeure 8.1 Définition Constituent des cas de force majeure : - Catastrophes naturelles - Épidémies - Grèves externes - Restrictions gouvernementales - Blocages routiers 8.2 Effets - Suspension des obligations - Information du client sous 48h - Reprogrammation sans frais - Résiliation possible si > 30 jours Article 9 - Médiation et litiges 9.1 Réclamation préalable - Contact : istransport677@gmail.com - Réponse sous 48h ouvrées - Traitement sous 15 jours 9.2 Médiation En cas d'échec de la réclamation : - Médiateur : [Nom et coordonnées du médiateur] - Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : [lien] - Médiation gratuite pour le consommateur 9.3 Juridiction compétente - Tribunaux de Strasbourg pour les professionnels - Libre choix du consommateur selon l'article R631-3 du Code de la consommation Article 10 - Protection des données Le traitement des données personnelles est soumis à notre politique de confidentialité conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Article 11 - Modifications des CGV 11.1 Évolution - Modification possible à tout moment - Information préalable des clients - Application aux nouvelles commandes 11.2 Version applicable - Date de dernière mise à jour : [Date] - Version archivée sur demande - Accès permanent sur le site Article 12 - Dispositions finales 12.1 Nullité partielle - Clause nulle = non écrite - Maintien des autres dispositions - Remplacement selon l'esprit du contrat 12.2 Droit applicable - Droit français - Langue française - Version française fait foi Les présentes CGV sont applicables à compter du 24/02/2025.