- Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Conditions spécifiques par formule Formule 1 - Livraison standard • Rétractation possible jusqu'à 24h avant la livraison • Remboursement intégral sous 14 jours maximum • En cas de dommages lors de la livraison, réclamation à effectuer immédiatement auprès du livreur Formule 2 - Livraison en pièce • Rétractation possible jusqu'à 24h avant la livraison • En cas d'impossibilité d'accès due à des dimensions inadaptées : • Si constatée avant déplacement : remboursement intégral • Si constatée lors de la livraison : facturation des seuls frais de déplacement • Réserves à émettre immédiatement en cas de dommages constatés Formule 3 - Installation complète • Rétractation possible jusqu'à 48h avant l'intervention • En cas d'impossibilité technique d'installation : • Si constatée avant déplacement : remboursement intégral • Si constatée sur place : facturation des frais de déplacement uniquement • Garantie légale de conformité de 2 ans sur l'installation d'électroménager Modalités de remboursement Remboursement sous 14 jours maximum suivant la notification de rétractation Utilisation obligatoire du même moyen de paiement que l'achat initial Possibilité d'avoir commercial uniquement sur accord explicite du client Garanties légales Garantie légale de conformité - Durée : 2 ans à compter de la réalisation du service - En cas de défaut : réparation ou remboursement sans frais - Présomption de non-conformité pendant 24 mois Garantie des vices cachés - Application des articles 1641 à 1649 du Code civil - Délai de 2 ans à compter de la découverte du vice Exclusions légitimes Ne sont pas remboursables : - Les services entièrement exécutés avec accord préalable exprès du consommateur - Les prestations personnalisées sur demande spécifique - Les services d'urgence expressément demandés Exercice du droit de rétractation Pour exercer votre droit de rétractation : - Email : istransport677@gmail.com - Formulaire type de rétractation disponible sur demande - Accusé de réception de la rétractation envoyé sans délai Réclamations et médiation En cas de litige : 1. Contact service client : istransport677@gmail.com 2. Réponse sous 48h ouvrées maximum 3. Possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation 4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible Cette politique est conforme aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Conformité avec les garanties légales Distinction claire des situations Différenciation entre le simple changement d'avis et les cas de non-conformité Respect de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les installations Délais légaux respectés Remboursement sous 14 jours au lieu des 30 jours initialement prévus Application correcte du délai de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance Protection du consommateur Modalités de remboursement Utilisation obligatoire du même moyen de paiement que l'achat initial Possibilité d'avoir commercial uniquement sur accord explicite du client Cas spécifiques Traitement approprié des situations d'impossibilité technique d'installation Distinction claire entre les trois formules de service avec leurs conditions spécifiques Protection en cas d'impossibilité d'accès aux locaux Points forts Clarté des informations Explication précise des conditions pour chaque formule Information claire sur les droits des consommateurs Distinction nette entre politique commerciale et obligations légales La nouvelle politique respecte ainsi l'ensemble du cadre légal tout en protégeant à la fois les intérêts du consommateur et ceux de l'entreprise.

Politique de retour et de remboursement